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Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen
La protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique pour notre pays et l'Union européenne. L'essor du numérique et le contexte de globalisation rendent nécessaire la révision du cadre juridique européen existant. La Commission européenne vient donc d'adopter le 25 janvier un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données. Nous vivons donc un moment historique dont il faut prendre la pleine mesure car il dessinera le nouveau paysage de la protection des données du XXIème siècle en Europe.
Actualité CNIL
Contrôles des CIL : des moyens qui font la différence
08 février 2012
La CNIL livre un premier bilan des contrôles effectués entre 2010 et 2011 auprès de Correspondants Informatique et Libertés (CIL). Elle a ainsi pu constater sur le terrain que la loi Informatique et Libertés est davantage respectée dans les organismes dotés d'un CIL. Mais elle a aussi relevé certaines défaillances qui nécessitent de sa part des actions et de la vigilance.
L'évaluation des parlementaires soumise au respect de la loi informatique et libertés
07 février 2012
Comme le démontre le nombre croissant de palmarès diffusés sur internet, les initiatives consistant à suivre l'activité des parlementaires et à mesurer leur assiduité se multiplient. Faisant suite à la demande de plusieurs éditeurs de sites diffusant ces évaluations, la CNIL s'est prononcée sur la nécessaire articulation entre la liberté d'expression, le droit légitime du public à l'information et la protection des données à caractère personnel.
Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT
02 février 2012
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH PARIS HABITAT pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance
02 février 2012
La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT. Un contrôle a, en effet, permis de constater que le dirigeant de la société avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif, puisque ce dernier plaçait sous une surveillance constante et permanente les salariés. La CNIL rappelle ainsi le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance pouvant être mis en œuvre au sein des entreprises.
Edouard GEFFRAY est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
01 février 2012
M. Edouard GEFFRAY, Maître des requêtes au Conseil d'état, est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise. Né en 1978, il est ancien élève de l'ENA (promotion Romain Gary), diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et titulaire d'une maîtrise d'histoire économique.
Campagnes 2012 : la CNIL en ordre de marche
30 janvier 2012
Les élections présidentielles et législatives à venir sont l'occasion, pour les partis politiques ou les candidats, de lancer de larges opérations de prospection politique. De plus en plus, la communication politique utilise de nouveaux outils (SMS ou MMS, bluetooth, smartphones, e-mails, réseaux sociaux, etc.). Avant ces échéances électorales, la CNIL rappelle aux partis politiques, candidats et élus leurs obligations et leur propose un guide des bonnes pratiques. Elle met aussi en place un Observatoire des élections lui permettant de réagir rapidement à d'éventuelles atteintes à la protection des données.
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06 février 2012
Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le jeudi 2 février 2012 et ont notamment examiné les points suivants :
Séance plénière du 26 janvier 201201 février 2012
Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le jeudi 26 janvier 2012 et ont notamment examiné les points suivants :
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